Le code de commerce ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. On peut le définir comme l'ensemble des biens et moyens utilisés par le commerçant pour répondre aux besoins de ses clients ...

Le fonds de commerce regroupe des biens matériels et immatériels essentiels à l'exploitation d'une clientèle. Sa cession est régie par le Code Civil et le Code de commerce, nécessitant des conditions ...