Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d’un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque ...

En droit guinéen, la responsabilité médicale est principalement fondée sur la faute. Les médecins peuvent être tenus responsables pour des fautes techniques, d'humanisme ou des actes illicites. Les ...

Toutes partagent un point commun : elles méritent d’être questionnées. Nous nous proposons de passer en revue quelques-unes de ces affirmations toutes faites. L’objectif n’est ni de se moquer, ni de ...

Le Gouvernement s'était engagé avec le Président de la Commission à ne pas voir ce débat contraint par le temps et au contraire à lui donner toute la place nécessaire. Cet engagement est tenu avec ...

«En cas de complication dans le cadre d'une chirurgie esthétique, le patient peut s'adresser au tribunal civil. Mais s'il privilégie la sanction pénale, il peut s'adresser au procureur du Roi qui ...

L’examen du projet de loi sur la responsabilité médicale et les droits des patients à l’ARP a été reporté à la demande du gouvernement. Au cours d’une séance plénière, présidée par la première ...

Dépassement de compétences, délégation et glissement de tâches, etc. : parce que l'aide-soignant à une responsabilité envers le soigné, connaître les règles régissant son action est primordiale. Mardi ...

Les choses se précisent. La proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale visant en partie à assouplir la loi Kouchner adoptée en mars, a été enregistrée vendredi à la présidence du ...

Qui est responsable de l’action disciplinaire à l’encontre des membres du corps médical ? En application de l’article L.4121-2 du Code de la santé publique, l’Ordre des médecins, celui des chirurgiens ...

L'adoption en mars de la loi relative aux droits des malades aura été le coup de grâce. Pour les compagnies pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale, elle a ajouté aux difficultés ...

Soumis depuis la première mandature parlementaire 2014-2019, le projet de loi sur la responsabilité médicale traîne encore à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Les réticences des médecins et des ...

L’assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté à la majorité, mercredi, au cours d’une plénière présidée par le président du parlement Brahim Bouderbala, les 27 articles du projet de loi ...