Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : comment contester le commandement de payer et le commandement de quitter les lieux, invoquer la bonne foi du bailleur et obtenir des délais du ju ...

Bruit nocturne découvert après l'achat à Paris : conditions du vice caché, preuves qui convainquent les juges, délai de deux ans et montants devant le tribunal.

Frigos de supermarchés cyberattaqués le 12 octobre 2026 : marchandises détruites, loyers du local commercial, assurance perte d'exploitation et recours contre le prestataire. Méthode, preuves et délai ...

Bailleur qui vend votre logement à Paris : délais, offre et préemption du congé pour vente, nullités qui font annuler la procédure, relogement obligatoire après 65 ans et second droit de préemption en ...

Installations frigorifiques à l'arrêt dans près de deux cents magasins : ce que le commerçant locataire peut exiger sur le loyer, l'assurance et les recours.

GLI refusée pour déclaration tardive ou dossier incomplet, Visale qui paie le bailleur puis vous réclame les loyers : motifs, contestation, délais et recours à Paris en 2026.

Percuter un sanglier : ce que paie l'assurance auto pour la voiture, comment déclarer dans les cinq jours ouvrés, qui indemnise les blessures du conducteur et contre qui se retourner quand l'animal n' ...

Grève du 13 octobre 2026 : déménageur absent, état des lieux reporté, chantier arrêté, VEFA en retard. Force majeure, preuves, pénalités et recours à Paris et en Île-de-France.

Incendie de l'usine Seveso de Compiègne : maison et voitures enfumées, que déclarer à l'assurance, dans quel délai, et ...

Après l'incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris, les riverains enfumés doivent déclarer vite : cinq jours ouvrés minimum, déchéance seulement si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve un ...

Logement classé F ou G à Paris : interdiction de louer, gel des loyers, DPE et échéance 2028. Audit, MaPrimeRénov', vente ou contentieux : l'arbitrage complet du bailleur.

Votre voiture garée près du marché des Enfants-Rouges a été abîmée par l'incendie du 12 octobre 2026 : garantie incendie ou assurance au tiers, déclaration en cinq jours, expertise, offre en perte tot ...