Logement F ou G à Paris : loyer gelé depuis 2022, location interdite pour la classe G depuis 2025. DPE, mise en demeure et ...

Plusieurs lots de thon entier au naturel de marque U sont rappelés depuis le 12 octobre 2026 pour un défaut d'emballage : comment vérifier votre boîte, la rapporter et obtenir le remboursement, et que ...

Plafond qui goutte, fuite du voisin, infiltration par la toiture : qui paie, comment déclarer le sinistre en 5 jours et quels recours à Paris pour se faire indemniser.

Maison incendiée à Carpentras le 13 octobre 2026 : une mère et deux enfants grièvement blessés. Garantie accidents de la vie, ...

Logement squatté à l'approche du 1er novembre : la trêve hivernale ne protège le squatteur que si la voie de fait n'est pas prouvée. Preuves, juge, préfet et calendrier parisien.

FR-Alert a sonné le 13 octobre 2026 : test ou vraie tempête, ce que le syndic de copropriété doit faire, travaux d'urgence sans vote, assurance et charges.

Accueillir un jeune chez un senior via une association : quel contrat signer, que recouvre la participation mensuelle, comment sortir du binôme avec un mois de préavis, et ce que le suivi associatif g ...

Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368 : l'assignation en licitation d'un immeuble interrompt la prescription de l'action paulienne contre la donation des parts indivises du même bien. Mode d' ...

Incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris le 12 octobre 2026 : cause inconnue, expertise judiciaire en référé, déclaration à l'assureur, indemnisation de la perte d'exploitation et recours contre ...

Clés rendues et dépôt de garantie bloqué : délai d'un ou deux mois, retenues justifiées ou abusives, mise en demeure, conciliation et pénalité de 10 % par mois de retard devant le juge.

Banque qui dit non après la signature du compromis : à quelles conditions l'acompte séquestré est rendu, quelles preuves de demandes conformes réunir et dans quel ordre agir.

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonnerait l'amortissement LMNP à 7 000 euros, sauf pour les résidences étudiantes et seniors : conditions, TVA, bail du gestionnaire et arrêts réc ...