À la date de l’acquisition du bien, les deux associés, gérant majoritaire pour l’un et associé non majoritaire, pour l’autre, ...

Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes ...

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17% sur certains avoirs en ...

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire à la réception. Qu’en est-il pour les bailleurs ?

L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à ...

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non ...

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) ...

Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi ...

L'article 9 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient deux mesures de soutien à l'industrie. Il crée un ...

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

Ce samedi soir, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoyant une revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le ...

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026.