À la date de l’acquisition du bien, les deux associés, gérant majoritaire pour l’un et associé non majoritaire, pour l’autre, ...

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026.

Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes ...

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17% sur certains avoirs en ...

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire à la réception. Qu’en est-il pour les bailleurs ?

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

L'article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024. Son taux, ...

L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à ...

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la ...

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non ...

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) ...

Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental n°1104 au PLFSS 2026, instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Rebaptisée « contribution ...