Complément de loyer contesté à Paris : saisine de la commission de conciliation dans les trois mois, puis du juge pour ...

À 68 ans, Fathi dort dans un square de Versailles après avoir perdu son logement social. Congé annulé sans relogement, délais du juge, trêve hivernale, 115 et DALO : les recours des locataires âgés.

Un colocataire quitte la colocation à Paris : congé en recommandé, préavis d'un mois en zone tendue, solidarité qui survit ...

Commission à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, mandat de recherche, rétractation et mentions obligatoires : qui doit payer les frais d'agence, quand ils sont dus et comment faire annuler le mand ...

Dès 450 euros de dette ou trois mois d'impayé, le bailleur peut agir : signalement, aide versée directement, commandement et ...

Incendie à Quiberon : votre appartement est enfumé par le feu du voisin. Déclaration, expertise, trouble de voisinage et action directe contre son assureur.

Fissures apparues après la sécheresse : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration à l'assurance, expertise, garantie décennale et vice caché. Démarches, preuves et délais pour être indemnisé.

Depuis le 1er octobre 2026, les baux d'habitation conclus ou renouvelés doivent respecter de nouveaux modèles : clause de résiliation à six semaines, mention de résidence principale et coordonnées des ...

Bail reconduit à Paris et loyers impayés : le garant reste-t-il tenu après l'échéance, comment résilier la caution et quels ...

Radiateurs froids à la mi-octobre à Paris : mise en demeure du bailleur, pression sur le syndic, baisse de loyer et recours ...

Civ. 3e, 1er octobre 2026 : en référé, l'indemnité d'occupation après résiliation du bail commercial est une provision de l'article 835. Une condamnation définitive excède les pouvoirs du juge et enco ...

Finistère en crise sécheresse depuis août 2026, barrage de Kerne Uhel au plus bas : le forage domestique doit être déclaré en mairie et l'arrêté préfectoral s'applique aussi aux puits privés, jusqu'à ...