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L’article L.300-5 du code de l’urbanisme organise le financement de l’opération par le concédant ou des personnes publiques tiers, sans toutefois préciser l’affectation ou le montant susceptible ...

La loi du 22 décembre 2025 a créé l’article L.1221-5 au sein du CGCT selon lequel « tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération ...