Il arrive qu’un assureur refuse sa garantie après un cambriolage, se ravise un an plus tard sans dire pourquoi, fasse passer deux experts, puis propose le quart du préjudice après avoir retranché des ...

Fondé en 1993, FBT Avocats SA (FBT) est une étude pluridisciplinaire, implantée à Genève et à Paris, qui intervient dans les ...

Commentaire de l’arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d’Etat, requête n° 505473 - cas d’un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu’à la date de l’affichage de la ...

Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l’opposition, c’est-à-dire une lettre de quelques lignes, ...

La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Des ...

Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l’accord du destinataire avant de lui adresser une lettre ...

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III », entre pour l’essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Publié au Journal officiel ...

La survenue d’une brûlure pendant une intervention chirurgicale ne permet pas, à elle seule, de déterminer qui doit indemniser la victime. Il faut, pour cela, en rechercher le mécanisme et identifier ...

« Le temps passe. Et chaque fois qu’il y a du temps qui passe, il y a quelque chose qui s’efface. » Si Jules Romains n’avait probablement pas d’appétence pour le droit de la copropriété, il n’en est p ...

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») retouche en profondeur le statut ...

Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale juge nul le licenciement d’une salariée à qui il était reproché d’avoir dissimulé sa grossesse en manipulant des produits dangereux.

La procédure de recouvrement en Turquie varie selon le document détenu par le créancier. Une facture impayée, une reconnaissance de dette, un effet de commerce et un jugement français n’ouvrent pas la ...