Loyers d'habitation impayés et dossier de surendettement déposé : comment la procédure suspend la clause résolutoire, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver son bail devant le juge.

Compromis signé trop vite : rétractation dix jours, promesse unilatérale ou compromis, conditions de permis et préemption, et récupération du séquestre à Paris.

Voisin bruyant à Paris : tapage nocturne, bruits du jour, constat, plainte, syndic, conciliateur et juge. Faire cesser le bruit et obtenir réparation en 2026.

Un parent décédé avait signé un compromis pour sa maison : les héritiers doivent-ils vendre ? Promesse valant vente, conditions suspensives, indivision et partage expliqués, décisions 2022-2026 à l'ap ...

Le syndic vous réclame après l'achat des charges dues par le vendeur ? État daté, opposition sur le prix, délais de contestation et recours contre le vendeur et le notaire à Paris.

Les taux remontent et vous voulez solder votre prêt immobilier : ce que la banque peut exiger, le plafond des indemnités, les cas d'exonération et les recours.

Civ. 3e, 1er octobre 2026 : en référé, l'indemnité d'occupation après résiliation du bail commercial est une provision de l'article 835. Une condamnation définitive excède les pouvoirs du juge et enco ...

Plafond qui fuit en copropriété à Paris : identifier l'origine privative ou commune, déclarer aux assurances, comprendre la convention IRSI, obtenir une expertise et agir contre le voisin ou le syndic ...

Taux immobilier en hausse : transférer son prêt à taux bas quand on déménage ou rembourser par anticipation. Plafond des indemnités, exonérations, procédure et recours.

Prêt refusé en octobre 2026 malgré un compromis signé ? Demandes conformes, réalisation fictive et restitution de l'acompte : la méthode et les arrêts de 2026.

Taux variable capé et mensualités qui grimpent avec l'envolée des taux d'octobre 2026 : lire son offre, vérifier le TAEG, renégocier, racheter, rembourser par anticipation ou changer d'assurance.

Un colocataire quitte la colocation à Paris : congé en recommandé, préavis d'un mois en zone tendue, solidarité qui survit ...