Le syndic vous réclame après l'achat des charges dues par le vendeur ? État daté, opposition sur le prix, délais de contestation et recours contre le vendeur et le notaire à Paris.

Les taux remontent et vous voulez solder votre prêt immobilier : ce que la banque peut exiger, le plafond des indemnités, les cas d'exonération et les recours.

Civ. 3e, 1er octobre 2026 : en référé, l'indemnité d'occupation après résiliation du bail commercial est une provision de l'article 835. Une condamnation définitive excède les pouvoirs du juge et enco ...

Taux immobilier en hausse : transférer son prêt à taux bas quand on déménage ou rembourser par anticipation. Plafond des indemnités, exonérations, procédure et recours.

Prêt refusé en octobre 2026 malgré un compromis signé ? Demandes conformes, réalisation fictive et restitution de l'acompte : la méthode et les arrêts de 2026.

Taux variable capé et mensualités qui grimpent avec l'envolée des taux d'octobre 2026 : lire son offre, vérifier le TAEG, renégocier, racheter, rembourser par anticipation ou changer d'assurance.

Un colocataire quitte la colocation à Paris : congé en recommandé, préavis d'un mois en zone tendue, solidarité qui survit ...

À 68 ans, Fathi dort dans un square de Versailles après avoir perdu son logement social. Congé annulé sans relogement, délais du juge, trêve hivernale, 115 et DALO : les recours des locataires âgés.

Logement humide à Paris en automne 2026 : dans quels cas le juge suspend, consigne ou réduit le loyer, comment la Caf conserve l'allocation, et comment le préjudice de jouissance se chiffre depuis le ...

Commission à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, mandat de recherche, rétractation et mentions obligatoires : qui doit payer les frais d'agence, quand ils sont dus et comment faire annuler le mand ...

Devis de remise en peinture complète après quatre ans d'occupation, serrure remplacée parce qu'elle est un peu dure, plinthes ...

Clause d'interdiction d'héberger réputée non écrite, accueil gratuit distinct de la sous-location, congé pour motif sérieux : vos droits et la méthode pour contester à Paris.