À la date de l’acquisition du bien, les deux associés, gérant majoritaire pour l’un et associé non majoritaire, pour l’autre, ...

Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes ...

11 oct. PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€ ...

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17% sur certains avoirs en ...

L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement ...

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire à la réception. Qu’en est-il pour les bailleurs ?

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à ...

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) ...

Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental n°1104 au PLFSS 2026, instaurant une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Rebaptisée « contribution ...

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non ...

L'article 9 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient deux mesures de soutien à l'industrie. Il crée un ...