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Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption au seul motif que cette opération, intervenue après la ...

Franklin a annoncé l’arrivée d’Arnaud Moussatoff en qualité d’associé au sein de son équipe restructuring. Il est accompagné d’Allan ...

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Les propos tenus par un avocat de nature à discréditer la juge d'instruction dans son intégrité morale et son intégrité professionnelle de manière offensante et agressive sont disproportionnés et ne p ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et déposé à l'Assembl ...

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