Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type de location impose la clause résolutoire à six semaines, une mention de résidence principale et les numéros de portable. Loyer impayé, commandement de payer ...

Exercices FR-Alert dans le Lot, à Lille et en Seine-et-Marne : que faire quand votre téléphone sonne, qui doit vous informer sur les risques majeurs, et comment l'état des risques et l'assurance protè ...

Votée en commission, la hausse du plafond du Livret A à 30 000 euros ne s'applique pas encore : date d'application, versements au plafond de 22 950 euros et recours.

Percuter un sanglier : ce que paie l'assurance auto pour la voiture, comment déclarer dans les cinq jours ouvrés, qui indemnise les blessures du conducteur et contre qui se retourner quand l'animal n' ...

Incendie de l'usine Seveso de Compiègne : maison et voitures enfumées, que déclarer à l'assurance, dans quel délai, et ...

Après l'incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris, les riverains enfumés doivent déclarer vite : cinq jours ouvrés minimum, déchéance seulement si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve un ...

Bruit nocturne découvert après l'achat à Paris : conditions du vice caché, preuves qui convainquent les juges, délai de deux ans et montants devant le tribunal.

Installations frigorifiques à l'arrêt dans près de deux cents magasins : ce que le commerçant locataire peut exiger sur le loyer, l'assurance et les recours.

Frigos de supermarchés cyberattaqués le 12 octobre 2026 : marchandises détruites, loyers du local commercial, assurance perte d'exploitation et recours contre le prestataire. Méthode, preuves et délai ...

Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : comment contester le commandement de payer et le commandement de quitter les lieux, invoquer la bonne foi du bailleur et obtenir des délais du ju ...

Les recherches sur les taux s'envolent en octobre 2026 : quand le crédit coûte plus cher, la substitution de l'assurance emprunteur, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine, devient le levier l ...

Appartement occupé à Paris : congé pour vendre valant offre deux mois, bail qui continue, DIA à purger en mairie sous peine ...