Chambre en colocation à Paris : vérifier le plafond au mètre carré, contester le complément, récupérer le trop-perçu et ...
Garant d'un locataire qui ne paie plus : acte valable, mise en demeure, information annuelle, disproportion, mise en garde et sortie du cautionnement à Paris en 2026.
PTZ dans l'ancien avec travaux : conditions de ressources, part minimale de travaux, performance énergétique, montant, assurance, revente et impayés. Le cadre applicable en 2026.
Mur mitoyen fissuré ou dégradé à Paris : présomption de mitoyenneté, partage des réparations, abandon, clôture forcée et ...
Logement squatté à Paris : préfet, plainte et référé pour faire partir les occupants, puis indemnité d'occupation. Procédure 2026.
Compromis signé trop vite : rétractation dix jours, promesse unilatérale ou compromis, conditions de permis et préemption, et récupération du séquestre à Paris.
Après l'incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris, les riverains enfumés doivent déclarer vite : cinq jours ouvrés minimum, déchéance seulement si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve un ...
La rescision pour lésion protège le vendeur d'un bien immobilier aliéné à un prix inférieur aux cinq douzièmes de sa valeur vénale. Règles, calculs et procédure.
Voisin bruyant à Paris : tapage nocturne, bruits du jour, constat, plainte, syndic, conciliateur et juge. Faire cesser le bruit et obtenir réparation en 2026.
Le syndic vous réclame après l'achat des charges dues par le vendeur ? État daté, opposition sur le prix, délais de contestation et recours contre le vendeur et le notaire à Paris.
Un parent décédé avait signé un compromis pour sa maison : les héritiers doivent-ils vendre ? Promesse valant vente, conditions suspensives, indivision et partage expliqués, décisions 2022-2026 à l'ap ...
Loyers d'habitation impayés et dossier de surendettement déposé : comment la procédure suspend la clause résolutoire, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver son bail devant le juge.
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