Logement humide à Paris en automne 2026 : dans quels cas le juge suspend, consigne ou réduit le loyer, comment la Caf conserve l'allocation, et comment le préjudice de jouissance se chiffre depuis le ...

Commission à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, mandat de recherche, rétractation et mentions obligatoires : qui doit payer les frais d'agence, quand ils sont dus et comment faire annuler le mand ...

Devis de remise en peinture complète après quatre ans d'occupation, serrure remplacée parce qu'elle est un peu dure, plinthes ...

Clause d'interdiction d'héberger réputée non écrite, accueil gratuit distinct de la sous-location, congé pour motif sérieux : vos droits et la méthode pour contester à Paris.

Maison ravagée par un incendie à Bellegarde-en-Forez : comment l'assureur chiffre la reconstruction, comment prouver le mobilier détruit et comment contester son offre.

Incendie à Quiberon : votre appartement est enfumé par le feu du voisin. Déclaration, expertise, trouble de voisinage et action directe contre son assureur.

Maison déjà indemnisée et fissures qui reviennent après la sécheresse : second sinistre, nouvelle déclaration dans les délais, contre-expertise face à l'assureur et prescription de cinq ans pour obten ...

Le médiateur de l'assurance demande l'annulation d'une majoration de 1 % pour paiement hors prélèvement et la restitution depuis le 1er janvier.

Radiateurs froids à la mi-octobre à Paris : mise en demeure du bailleur, pression sur le syndic, baisse de loyer et recours ...

Depuis le 1er octobre 2026, les baux d'habitation conclus ou renouvelés doivent respecter de nouveaux modèles : clause de résiliation à six semaines, mention de résidence principale et coordonnées des ...

Fissures apparues après la sécheresse : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration à l'assurance, expertise, garantie décennale et vice caché. Démarches, preuves et délais pour être indemnisé.

Maison de moins de dix ans fissurée par la sécheresse en Bretagne : garantie décennale du constructeur, assurance dommages-ouvrage et étude géotechnique obligatoire, avec les derniers arrêts de la Cou ...