Si l'exploitation d'une entreprise se fait en nom propre et non sous forme de société, les bénéfices de l'entrepreneur seront soumis à l'impôt des personnes physiques. Vous trouverez plus ...

Vous souhaitez obtenir le monopole de fabrication et de vente d'un nouveau produit ? Vous devez alors procéder à l'enregistrement de ce produit et de ses éléments descriptifs. Mais, tout n'est pas ...

Les provinces belges et néerlandaises sont réunies en un seul Etat au cours du Congrès de Vienne de 1815. La Belgique passe alors sous la direction du monarque hollandais, Guillaume Ier. Bien que sa ...

Wanneer ouders uit elkaar gaan, is het beter dat ze in onderling overleg beslissingen nemen wat de kinderen betreft (woonplaats, verblijfsmodaliteiten…). Zo blijven de ouders gezamenlijk het ouderlijk ...

Er circuleert momenteel een frauduleus bericht in naam van de Dienst Fiscale Bemiddeling van de FOD Financiën. De e-mail ziet er erg geloofwaardig uit.

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La Communauté flamande exerce ses compétences dans les provinces flamandes et à Bruxelles. Le Parlement flamand et le Gouvernement de la Communauté flamande exercent le pouvoir législatif de la ...

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, intitulé “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”, intervenu en décembre 2011, prévoit une importante réforme de l’Etat, ...

Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions. Vous trouverez sur le portail 'business.belgium.be' un aperçu des ...

De arbeidsovereenkomst voor bepaalde tijd is een overeenkomst die de aanduiding bevat van een bepaalde dag of van een gebeurtenis die zich op een bekende datum moet voordoen, waarna de partijen van ...

L’intervention d’un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d’un entrepreneur, même si ces divers entrepreneurs ne sont jamais présents simultanément sur le ...

La Communauté germanophone exerce ses compétences dans les communes de la région de langue allemande, toutes situées dans la province de Liège. En Communauté germanophone, le pouvoir législatif est ...