L’auteur est inconnu, insolvable ou n’a jamais été jugé ? La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ...

Orange est l'un des principaux opérateurs de télécommunications dans le monde, avec un chiffre d'affaires de plus de 40,4 ...

Le département « droit fiscal » de Forvis Mazars Avocats recherche pour son bureau à Strasbourg un/une stagiaire (convention de stage obligatoire), intervenant dans des dossiers de fiscalité patrimoni ...

Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et ...

La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l’indemnité, dans l ...

En matière de construction, la réception des travaux est l’étape cruciale qui marque l’achèvement du chantier et déclenche les garanties légales. Si elle se fait généralement par écrit, que se passe-t ...

Après avoir examiné les principes qui encadrent la justice des mineurs au Luxembourg, ce deuxième volet s’intéresse à leur mise en œuvre concrète lorsqu’une privation de liberté devient nécessaire. En ...

L’arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106), aux termes duquel un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet peut permettre à l’employeur de répondre utilement, a été ...

Depuis que toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique, le dépôt est devenu un acte technique où la moindre incohérence coûte des jours. Retour, pièce par pièce, sur ce qui fait r ...

Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a débouté un fournisseur d’équipements de protection de son action ...

Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement ...

Le Cabinet intervient exclusivement en Droit des sociétés et Droit commercial, essentiellement en conseil, et bénéficie de ...